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Services aux citoyens

Demande de permis

Quiconque désire entreprendre une activité qui nécessite l’émission d’un permis ou d’un certificat en vertu du règlement municipal doit obtenir ce permis ou ce certificat du fonctionnaire désigné avant d’entreprendre ladite activité.

En cas de doute si votre activité nécessite un permis ou un certificat, il est toujours préférable de contacter le service d’urbanisme de la municipalité. Veuillez téléphoner au 450 264-5353 ou nous écrire au inspecteur@hinchinbrooke.com afin de prendre un rendez-vous.

Afin d’éviter de retarder vos projets, il est suggéré de déposer votre demande de permis ou de certificat au moins 30 jours à l’avance puisque le fonctionnaire désigné pour l’émission de ceux-ci est présent à la municipalité du lundi au jeudi de 9 h à 16:30 h et vendredi de 9 h à 12h00.

N’oubliez-pas que lorsque vous contrevenez aux normes en vigueur, qu’un permis soit nécessaire ou non, vous êtes passible d’une amende.

Informations et formulaires

download-icon Formulaire de demande de permis
download-icon Formulaire de demande de permis de colportage
Afin de connaître les frais liés aux demandes de permis, veuillez consulter la liste des coûts des permis et certificats.

Agrandissement d’un bâtiment résidentiel, agricole ou autre

  • Permis obligatoire

Antenne ou tour de communication

  • Permis nécessaire

Balcon

  • La réparation ne nécessite pas de permis.
  • Permis obligatoire pour agrandissement ou modification

Cabanon, garage ou autres dépendances

  • Permis obligatoire

Coupe forestière

  • Tout dépend du projet. Contactez la Municipalité avant d’entreprendre des travaux.

Construction résidentielle, agricole ou autre

  • Permis obligatoire

Déblai ou remblai résidentiel ou agricole

  • Permis obligatoire

Démolition ou déplacement d’un bâtiment

  • Permis obligatoire

Enseigne : construction, rénovation ou déplacement

  • Certificat d’autorisation nécessaire

Portes et fenêtres

  • Si le remplacement est pour une seule fenêtre ou porte, un permis n’est pas nécessaire.
  • Si modification des dimensions, un permis est obligatoire.

Installations septiques

  • Permis obligatoire

Isolation, chauffage, plomberie

  • Un permis est nécessaire seulement en cas de démolition des murs ou modification à la charpente.

Lotissement

  • Permis obligatoire

Piscine

  • Permis obligatoire

Puits, incluant la géothermie (construction ou obturation)

  • Permis obligatoire

Rénovation résidentielle, agricole ou autre

  • Permis obligatoire

Toiture

  • Permis obligatoire s’il y a modification à la structure ou des matériaux.

Vente de garage

  • Certificat d’autorisation obligatoire
  • Maximum de deux par année

Abri temporaire

Balcon

  • La réparation ne nécessite pas de permis.
  • Permis obligatoire pour agrandissement ou modification

Clôture

  • Normes à respecter
  • Pas de permis nécessaire

Coupe forestière

  • Tout dépend du projet. Contactez la Municipalité avant d’entreprendre des travaux.

Portes et fenêtres

  • Si le remplacement est pour une seule fenêtre ou porte, un permis n’est pas nécessaire.
  • Si modification des dimensions, un permis est obligatoire.

Isolation, chauffage, plomberie

  • Un permis est nécessaire seulement en cas de démolition des murs ou modification à la charpente.

Services aux citoyens

The Government of Quebec has passed Bill 96 which stipulates that any municipality in Quebec (except one that has official bilingual status) must communicate exclusively in French with its citizens. The only exceptions to this law are that we can publish in French and English when it comes to public health, public safety and tourism services.

Furthermore, with exception of subjects related to public health, public safety and tourism services, this content is reserved for persons covered by the exceptions provided by the Charter of the French Language. [Reference: c-11 — Charter of the French Language (gouv.qc.ca)]

Who can view the content of a page with this consultation notice?

  • Persons declared eligible to receive instruction in English – article 22.2, par. 1, and article 22.3, par. 1, par. 2 (a)
  • Aboriginals – section 22.3, par. 2(b) and section 95
  • Immigrants for six months or less – article 22.3, par. 1, par. 2 (c).
  • Persons who corresponded only in English with the Administration before May 13, 2021 – article 22.2, para. 2
  • Individuals living outside Quebec – article 22.3, par. 2 (d)
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